Tout savoir sur la représentation fiscale en Suisse

Vous réalisez un chantier en Suisse, vous êtes prestataire de services et intervenez sur le territoire suisse, vous exposez sur un salon, vous avez une activité sur sol suisse… Nous vous engageons à nous contacter afin de déterminer si votre activité nécessite un assujettissement à la TVA.

La CCI FRANCE SUISSE traite chaque année près de 700 dossiers d’entreprises et leur apporte un soutien opérationnel.

L'assujettissement TVA en Suisse

Dès le 1er Janvier 2018, les sociétés ayant leur siège à l’étranger et fournissant des livraisons en Suisse et au Liechtenstein sont assujetties à la TVA, lorsque leur chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 100’000,- CHF (environ 85’000,- €).

Ainsi, une entreprise opérant sur sol suisse doit généralement facturer de la TVA et ouvrir un compte fiscal. L’inscription dans le registre des contribuables oblige la société étrangère à nommer un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ces services sont proposés par la CCIFS.

La CCIFS est à votre disposition pour :

  • Devenir votre représentant fiscal en Suisse.

  • Vous inscrire auprès de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) pour obtenir un numéro de TVA en Suisse.

  • À veiller à l’exécution correcte, tant formelle que matérielle, des prescriptions de la TVA pour votre compte.

La CCIFS s’engage en particulier à ce que les décomptes périodiques soient établis et remis dans les délais, à ce que l’impôt ainsi que les autres créances de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) soient payées. Nous vous soutenons également dans le cadre de demandes de l’AFC et vous accompagnons en cas de contrôle de l’AFC.

Grâce à l’expérience et à la connaissance des dispositifs particuliers acquis par la CCI FRANCE SUISSE, nous vous assurons une exécution efficace et qualitative des mandats confiés.

Récupération de TVA en Suisse

La CCIFS récupère pour votre compte la TVA payée en Suisse et en Europe à l’occasion de vos déplacements, participation à des salons, prestation de SAV ou chantier réalisé sur sol étranger. La CCIFS  est à votre disposition pour réaliser ses différentes démarches en votre nom.

En Suisse, les frais pour lesquels la TVA est récupérable sont :

  • Frais liés à la participation d’une foire (location de stand, électricité, parking) 100% 100%
  • Frais d’espaces publicitaires 100% 100%
  • Frais de carburant 100% 100%
  • Frais d’hôtellerie 100% 100%
  • Honoraires, commissions d’agents commerciaux 100% 100%
  • Frais de restauration 100% 100%

Récupération de TVA en France et en Europe

Nombre d’entreprises suisses travaillent sur les marchés français et européens et engagent y donc des dépenses régulières :

  • Participation à des foires et à des salons 100% 100%
  • Frais de voyage 100% 100%
  • Dépenses de marketing et de conseil 100% 100%

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Votre contact :

Olivier NEUHAUS

Par téléphone au: +41 (0) 22 849 05 75

Par e-mail: oneuhaus@ccifs.ch

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