Vous réalisez un chantier en Suisse, vous êtes prestataire de services et intervenez sur le territoire suisse, vous exposez sur un salon, vous avez une activité sur sol suisse… et vous réalisez plus de 93 000€ de chiffre d’affaires global (France et international) ?
Savez-vous que vous devez respecter des obligations fiscales spécifiques pour pouvoir vendre vos produits ou services en toute légalité ?

• Respectez la loi : en tant qu’entreprise étrangère dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires, la législation helvétique impose d’avoir un représentant fiscal.

• Maîtrisez les risques : les sanctions peuvent être coûteuses et mettre en péril vos activités. En confiant votre représentation fiscale à des experts, vous gagnez en sérénité.

• Profitez d’un marché dynamique : avec plus de 8,7 millions d’habitants au pouvoir d’achat élevé, la Suisse représente une opportunité de croissance majeure pour les entreprises françaises.

Dès le 1er Janvier 2018, les sociétés ayant leur siège à l’étranger et fournissant des livraisons en Suisse et au Liechtenstein sont assujetties à la TVA, lorsque leur chiffre d’affaires mondial annuel dépasse 100’000,- CHF (environ 93’000,- €).

Ainsi, une entreprise opérant sur sol suisse doit généralement facturer de la TVA et ouvrir un compte fiscal. L’inscription dans le registre des contribuables oblige la société étrangère à nommer un représentant fiscal domicilié en Suisse. Ces services sont proposés par la CCIFS.

La CCIFS s’engage en particulier à ce que les décomptes périodiques soient établis et remis dans les délais, à ce que l’impôt ainsi que les autres créances de l’Administration Fédérale des Contributions (AFC) soient payées. Nous vous soutenons également dans le cadre de demandes de l’AFC et vous accompagnons en cas de contrôle de l’AFC.

Grâce à l’expérience et à la connaissance des dispositifs particuliers acquis par la CCI FRANCE SUISSE, nous vous assurons une exécution efficace et qualitative des mandats confiés.