Vous réalisez un chantier en Suisse, vous êtes prestataire de services et intervenez sur le territoire suisse, vous exposez sur un salon, vous avez une activité sur sol suisse… et vous réalisez plus de 93 000€ de chiffre d’affaires global (France et international) ?
Savez-vous que vous devez respecter des obligations fiscales spécifiques pour pouvoir vendre vos produits ou services en toute légalité ?

• Respectez la loi : en tant qu’entreprise étrangère dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires, la législation helvétique impose d’avoir un représentant fiscal.

• Maîtrisez les risques : les sanctions peuvent être coûteuses et mettre en péril vos activités. En confiant votre représentation fiscale à des experts, vous gagnez en sérénité.

• Profitez d’un marché dynamique : avec plus de 8,7 millions d’habitants au pouvoir d’achat élevé, la Suisse représente une opportunité de croissance majeure pour les entreprises françaises.

Si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires global (en France et à l’international) de plus de 100 000 CHF (environ 93 000€), vous devrez vous identifier à la TVA en Suisse pour vos opérations imposables.

Depuis le 1er janvier 2018, cette obligation s’applique à toutes les entreprises étrangères qui réalisent des opérations commerciales en Suisse et à l’étranger.

Les activités suivantes sont soumises à la TVA en Suisse :  

• Ventes e-commerce  
• Prestations de services dans le domaine des télécommunications et la fourniture électronique d’informations vers des consommateurs finaux domiciliés en Suisse  
• Prestations de services rattachées à un immeuble situé en Suisse (rénovation, architecte, architecte d’intérieur, etc.) 
• Organisation d’un événement en Suisse 
• Prestations de services sur place (restauration / hôtellerie) 
• Transport de voyageurs  
• Ventes de biens à partir du territoire suisse (y compris livraison de biens avec montage)
• Réparation de biens meubles localisés en Suisse  
• Location de biens meubles en Suisse

Un représentant fiscal en Suisse est une personne physique ou morale qui agit en tant que mandataire pour une entreprise étrangère en matière de fiscalité suisse. Le représentant fiscal est responsable de remplir les obligations fiscales de l’entreprise étrangère auprès des autorités fiscales suisses, telles que la déclaration de TVA et l’impôt sur les sociétés. 

Le représentant fiscal doit être domicilié en Suisse et posséder une connaissance approfondie de la législation fiscale suisse. Il doit être en mesure de communiquer avec les autorités fiscales suisses au nom de l’entreprise étrangère et de répondre à toute question ou demande de renseignements concernant les impôts. 

Le représentant fiscal Suisse a la charge de toutes vos obligations fiscales et déclaratives en Suisse :  

• Immatriculation à la TVA  
• Vérification et le traitement de tous les documents  
• Dépôt des déclarations trimestrielles de TVA à l’Administration fédérale des contributions (AFC)  
• Tenir des registres de vos transactions et de vos comptes TVA  
• Gestion des demandes de remboursements de TVA  
• Assistance en cas de contrôle fiscal  
• Suivi des réglementations fiscales  
• Interlocuteur avec l’administration fiscale Suisse

La CCI France Suisse propose des services de représentant fiscal en matière de TVA pour les sociétés françaises.  

La CCI France Suisse s’engage à : 

• Veiller à l’exécution correcte, tant formelle que matérielle, des prescriptions de la TVA, 
• Etablir et remettre remettre dans les délais que les décomptes périodiques, 
• Effectuer le paiement de l’impôt dû et des autres créances de l’AFC.
  

La responsabilité du paiement incombe toutefois au contribuable. 

La CCI France Suisse est responsable, tant formellement que matériellement, de l’exactitude et de l’intégralité des enregistrements. 

La CCI France Suisse met en œuvre une comptabilité comprenant tous les enregistrements de faits importants pour le calcul de l’impôt et celui de l’impôt préalable concernant l’activité sur territoire suisse. Ainsi, lors de l’importation et de l’exportation de biens et de prestations de services, les informations doivent en tout temps être à disposition au domicile de la CCI France Suisse, avec tous les documents s’y rapportant : 

• Bons de commande, 
• Bons de livraisons, 
• Copies des factures clients, 
• Justificatifs de paiement, 
• Originaux des factures fournisseurs, 
• Originaux des documents de douanes. 

A noter que le délai de conservation est de dix ans pour ces documents et de vingt ans pour les pièces justificatives qui se rapportent aux biens immobiliers (art. 70 al. 3 LTVA).